Décret n°95-728 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'

article 3

précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2018

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance