Décret n°95-728 du 9 mai 1995

Article 4

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 1995

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Effets de cet article

cite

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1461 du 10 octobre 2017art. 6

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'

article 3

précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.