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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du pouvoir d'autorisation pour les élèves étrangers
Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant déléguer son pouvoir d'autoriser des élèves étrangers à suivre des cours comme auditeurs libres externes au directeur général de l'Ecole polytechnique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 9