Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995

Art. 6

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Modification des conditions d'admission pour les candidats étrangers

Résumé. Les conditions d'admission des candidats étrangers pour un concours sont modifiées, notamment l'âge limite qui passe à vingt-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-728 du 9 mai 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n° 95-728 du 9 mai 1995
Art. 6

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