Code de l'éducation

Article L755-1

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Article L755-1

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public de l'Etat jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.
Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 août 2026

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Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechnique

Résumé. L'Ecole polytechnique est un établissement public sous la tutelle du ministre de la défense, avec une autonomie pédagogique et financière.

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public de l'Etat jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.
Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 52 : Redéfinition du statut de l'Ecole polytechnique

En résumé. La réforme redéfinit le statut de l'Ecole polytechnique en clarifiant sa gouvernance, ses ressources et son autonomie, tout en précisant son cadre juridique.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 74 : Modification de la direction de l'Ecole polytechnique

En résumé. L'article modifie la structure de direction de l'école, remplaçant le directeur général par le président du conseil d'administration et réaffectant le rôle d'officier général sous son autorité, tout en conservant les mêmes règles de gouvernance et de contrôle financier.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance