Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille

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Modifications des règles financières pour plus de transparence

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers, en ajoutant des obligations de déclaration, en précisant les règles d'agrément et en interdisant certains conflits d'intérêts.
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Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais déclarer mensuellement à la Banque de France leurs opérations financières avec l'étranger si elles dépassent un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour préciser les règles concernant les investissements et les fonds d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les établissements financiers

Résumé. Le décret étend la liste des établissements financiers considérés comme sûrs et liquides, précise les règles d'agrément pour les banques et interdit aux employés de signer pour une banque ou une société de financement d'exercer dans une société de gestion de portefeuille sans permission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'information pour les exemptions

Résumé. Les entreprises utilisant une exemption doivent désormais informer chaque année l'Autorité des marchés financiers et fournir des preuves que leurs activités sont accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D531-1
-Code monétaire et financier
Art. D531-1
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Modification des règles sur les services d'investissement

Résumé. Le décret modifie les règles sur les services d'investissement et la gestion de portefeuille dans le code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Libre prestation de servicesCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.Code monétaire et financierArt. R532-26 : Notification pour les services d'investissement dans l'UE
→ Version 7
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Libre prestation de services, Sct. Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille., Art. R532-26, Art. R532-27, Art. R532-27-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiersCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
-Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers, Sct. Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en FranceCode monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Libre établissement : Informations obligatoires pour les sociétés de gestion en Europe
→ Version 2
Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services : Informations obligatoires pour les services transfrontaliers
→ Version 2
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France, Sct. Sous-paragraphe 1 : Libre établissement, Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Détermination de l'État membre de référence pour les gestionnaires hors UECode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiersCode monétaire et financierArt. R532-31 : Détermination de l'Etat membre de référence pour les gestionnaires de FIA hors UE
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers, Art. R532-31, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)Code monétaire et financierArt. R532-17 : Gestion des notifications pour les services d'investissement
→ Version 7 : Précision sur les notifications reçues par l'AMF et l'ACPR
-Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant), Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R532-6 : Procédure de modification d'agrément pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 6 : Simplification des procédures et délais pour les modifications d'agrément
Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R532-8 : Conditions pour accorder un agrément aux entreprises d'investissement liées à des entreprises étrangères
-Code monétaire et financier
Art. R532-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. R532-8, Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-12-1, Art. R532-13, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3, Art. R532-16

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Agrément.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation.
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Agrément., Sct. Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation.
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Agrément et autorisation : Agrément et autorisation pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 2
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissementCode monétaire et financierArt. R532-1 : Demande d'agrément pour les entreprises d'investissement
→ Version 4 : Modification des procédures de demande d'agrément
-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Agrément et autorisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement, Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3
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Extension des règles de gouvernance aux sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les règles sur les emplois extérieurs et les conflits d'intérêts s'appliquent désormais à toutes les entreprises d'investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiersCode monétaire et financierArt. R533-15 : Conventions pour la conformité des documents publicitaires
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-17 : Compétences requises des dirigeants dans les entreprises d'investissement
→ Version 2 : Extension des obligations de compétence
Code monétaire et financierArt. R533-17-1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dirigeants
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Dirigeants

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les prestataires de services financiers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prestataires de services financiers, en créant de nouvelles obligations et en supprimant certaines assimilations.

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Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierSct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierArt. R549-1 : Procédure d'agrément pour les services de communication de données
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille des consultations préalables

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille sont désormais exclues des établissements consultés avant une décision d'investissement.

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Modification des règles sur les recommandations d'investissement

Résumé. Le décret modifie le code monétaire et financier pour adapter les règles sur les marchés d'instruments financiers, notamment en supprimant certaines exemptions pour les recommandations d'investissement et en précisant les obligations de l'Autorité des marchés financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9