Article R533-16
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6
Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas suivants :
1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II de l'article L. 411-2 ;
2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre III de la troisième partie du code du travail.
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