Article précédent

Article D541-9

Contrat d'assurance de responsabilité civile pour les conseillers en investissements financiers

Article suivant

Article R541-11

Délai de silence de l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle

Code monétaire et financier

Article R541-10

Abrogé depuis le 2018-01-03 par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 7

Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 janvier 2010

Abrogé le mercredi 3 janvier 2018

Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.