Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille des consultations préalables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Restructuration des listes de contrôleCode monétaire et financierArt. R612-20-1 : Obligations d'information de l'ACPR
→ Version 7 : Précision des informations transmises par l'ACPRCode monétaire et financierArt. R612-29-3 : Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 3 : Précision sur le délai applicable aux prestataires de services d'investissement
-Code monétaire et financierArt. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R612-29-3, Art. R613-1 B, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement