Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R612-29-3, Art. R613-1 B, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille des consultations préalables

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille sont désormais exclues des établissements consultés avant une décision d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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