Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R511-2, Art. R511-3-1, Art. R513-6

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Modification des règles sur les établissements financiers

Résumé. Le décret étend la liste des établissements financiers considérés comme sûrs et liquides, précise les règles d'agrément pour les banques et interdit aux employés de signer pour une banque ou une société de financement d'exercer dans une société de gestion de portefeuille sans permission.

A modifié les dispositions suivantes :

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