Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les établissements financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une restriction supplémentaireCode monétaire et financierArt. R511-3-1 : Consultation préalable pour l'agrément des banques
→ Version 7 : Précision sur la nature des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R513-6 : Investissements sûrs pour les sociétés de crédit foncier
→ Version 2 : Extension des établissements financiers éligibles
- Code monétaire et financierArt. R511-2, Art. R511-3-1, Art. R513-6