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Sous-section 3

Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

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Article R532-12-1

Seuil de gestion d'actifs des FIA

Code monétaire et financier

Article R532-12

Article R532-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification de l'Autorité des marchés financiers

Résumé L'AMF a trois mois pour répondre à une demande, mais peut prendre six mois si c'est nécessaire et qu'elle le dit au demandeur.

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.

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L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.