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Modification des règles pour les prestataires de services financiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R541-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'immatriculation et d'accès à l'informationCode monétaire et financierArt. R546-3 : Immatriculation et obligations des prestataires de services financiers
→ Version 5 : Modification des obligations de notificationCode monétaire et financierArt. R546-5 : Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier
→ Version 4 : Ajout de références légales
- Code monétaire et financierArt. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5
A créé les dispositions suivantes :