Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R541-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R545-1

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Modification des règles pour les prestataires de services financiers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prestataires de services financiers, en créant de nouvelles obligations et en supprimant certaines assimilations.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierSct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierArt. R549-1 : Procédure d'agrément pour les services de communication de données
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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