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Libre établissement

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Article D532-22

Communication des notifications aux autorités compétentes des Etats membres

Code monétaire et financier

Article D532-21

Article D532-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement pour la fourniture de services de tenue de compte-conservation

Résumé Pour offrir des services de tenue de compte-conservation à l'étranger dans l'UE ou l'EEE, il faut d'abord être autorisé en France.

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.

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Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.