Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-9, Art. R533-18-3, Art. R533-10, Art. R533-18-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-17, Art. R533-18, Art. R533-18-1, Art. R533-19, Art. R533-21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-18-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Dirigeants

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-16-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension des règles de gouvernance aux sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les règles sur les emplois extérieurs et les conflits d'intérêts s'appliquent désormais à toutes les entreprises d'investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiersCode monétaire et financierArt. R533-15 : Conventions pour la conformité des documents publicitaires
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-17 : Compétences requises des dirigeants dans les entreprises d'investissement
→ Version 2 : Extension des obligations de compétence
Code monétaire et financierArt. R533-17-1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dirigeants
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Dirigeants

A créé les dispositions suivantes :

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