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Extension des règles de gouvernance aux sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une interdiction supplémentaire
- Code monétaire et financierArt. R533-9, Art. R533-18-3, Art. R533-10, Art. R533-18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de compétenceCode monétaire et financierArt. R533-17-1
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de compétenceCode monétaire et financierArt. R533-18 : Limitation des mandats pour les dirigeants des entreprises d'investissement
→ Version 2 : Extension des règles aux sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierArt. R533-18-1 : Transparence en ligne des entreprises d'investissement
→ Version 2 : Extension de l'obligation aux sociétés de gestion de portefeuille
- Code monétaire et financierArt. R533-17, Art. R533-18, Art. R533-18-1, Art. R533-19, Art. R533-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dirigeants
A créé les dispositions suivantes :