Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D531-1

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Modification de l'obligation d'information pour les exemptions

Résumé. Les entreprises utilisant une exemption doivent désormais informer chaque année l'Autorité des marchés financiers et fournir des preuves que leurs activités sont accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D531-1
-Code monétaire et financier
Art. D531-1

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