Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation d'information pour les exemptions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D531-1
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D531-1
Source : Légifrance