Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R152-1

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Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais déclarer mensuellement à la Banque de France leurs opérations financières avec l'étranger si elles dépassent un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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