Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

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Modifications des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Le décret modifie les règles pour les sociétés de gestion de portefeuille et élargit les entités pouvant gérer certains fonds.
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Extension des entités pouvant gérer le plan d'épargne retraite populaire

Résumé. La loi étend les entités pouvant gérer le plan d'épargne retraite populaire en ajoutant les sociétés gérant portefeuilles et en supprimant l'expression « organisme collectif ».

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction aux prestataires de services d'investissement d'être des sociétés de gestion

Résumé. Les prestataires de services d'investissement ne peuvent plus être des sociétés de gestion de portefeuille pour certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille comme destinataires des fonds d'expropriation

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent plus être désignées pour recevoir les fonds d'expropriation en vue d'un investissement en valeurs mobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction des sociétés de gestion comme intermédiaires pour l'achat de valeurs mobilières

Résumé. Les comptables publics ne peuvent plus remettre les fonds pour l'achat de valeurs mobilières à une société de gestion de portefeuille désignée par le vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les comptables publics ne peuvent plus remettre les fonds à des sociétés de gestion de portefeuille désignées par le vendeur pour l'achat d'actions ou d'obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sociétés habilitées à gérer les fonds de l'agence des chèques-vacances

Résumé. La loi élargit les types de sociétés pouvant gérer les fonds de l'agence des chèques-vacances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en place d'un dispositif permanent de contrôle interne

Résumé. Les établissements doivent maintenant avoir un système permanent de contrôle interne et détailler ce système dans un rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis → Version 3
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29 bis

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

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