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Sous-section 3

Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

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Article R532-13

Informations préalables sur les modifications d'une société de gestion de portefeuille

Code monétaire et financier

Article R532-12-1

Article R532-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de gestion d'actifs des FIA

Résumé Les FIA doivent gérer moins de 100 ou 500 millions d'euros selon certaines conditions.

Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :

1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou

2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.

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Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :

1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou

2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.