Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-9Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent. ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Décrète :