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Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016

modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

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Modernisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret modernise le fonctionnement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en simplifiant ses règles et en élargissant les rôles des membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2016

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Modification du décret de 1966

Résumé. Un décret de 1966 est mis à jour avec des changements sur les réunions et décisions d'un conseil.

Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions et des règles du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) à 11 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres).

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Modification des missions et des règles du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux change ses missions et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret modifie la composition et les conditions d'éligibilité des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

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Modification de la composition du bureau de l'interprofession du vin de Bordeaux

Résumé. Le bureau de l'interprofession du vin de Bordeaux inclut désormais les négociants et ajuste les titres des représentants.

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Modification des missions du bureau

Résumé. La réorganisation du bureau inclut désormais la priorisation des tâches et modifie les procédures de recrutement et de contrôle du directeur général.

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Suppression des règles de quorum et de vote dans la conciliation

Résumé. La réforme simplifie le processus de conciliation et d'arbitrage en supprimant les règles de quorum et de vote du conseil.

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Modification des règles d'assistance aux réunions du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'assistance aux réunions du bureau du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en simplifiant les mentions des participants et en permettant d'inviter plus de représentants.

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Simplification de l'approbation du budget

Résumé. Le processus d'approbation du budget est simplifié en supprimant l'avis obligatoire du contrôleur économique et financier et en reportant la date limite de soumission.

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Suppression des restrictions sur les opérations financières du directeur général

Résumé. Le directeur général peut désormais effectuer toutes les opérations financières sans restrictions spécifiques.

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Délégation de représentation du président

Résumé. Le décret permet au président de déléguer sa représentation au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 4 juillet 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016

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