Créé le 18 février 1976 · En vigueur depuis le 6 juillet 2016
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .
Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-915 du 4 juillet 2016art. 8
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 5 juillet 2016
En vigueur du mercredi 18 février 1976 au lundi 9 mai 2005