Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 5

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Suppression des règles de quorum et de vote dans la conciliation

Résumé. La réforme simplifie le processus de conciliation et d'arbitrage en supprimant les règles de quorum et de vote du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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