Abrogation de l'arrêté du 22 février 1945 créant un organisme similaire. Définition de son rôle ‎d'impulsion, d'étude et de coordination.‎ Application des articles 22 et 23 du décret-loi du 30-07-1935 relatif à la commercialisation des vins).‎ Composition du conseil, composition du bureau et définition de son rôle d'exécution et de préparation ; ‎règles de délibération du conseil. Établissement du budget. Composition des recettes, règles de dépôt ‎et de retrait des fonds ; représentation du conseil par son président.‎ Loi modifiée par décret n° 66-866 du 18 novembre 1966. Le décret n° 66-866 précité a été validé avec le décret n° 76-164 du 16 février 1976 en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.