Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de représentation du président

Résumé. Le décret permet au président de déléguer sa représentation au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance