En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et…

La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par…

Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux…

En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du conseil interprofessionnel du vinde Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau. La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil.

En casde désaccord entre la délégation des producteurs et

⏺ la délégation des négociants sur l'application des accords, ⏺ l'⏺une ⏺ d'entre ellespeut demander l'ouvertured'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vinsde Bordeaux, d'un négociant désigné parla Fédérationdes négociants de Bordeaux et de Libourne,et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné. Le directeur généraldu conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions dela commission sont approuvées par chaque délégation ⏺.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure…

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Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au…

Le conseil ne peut délibérer que si le quorum de la majorité est atteint sur l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion fait l'objet d'une nouvelle convocation dans le délai d'un mois et le conseil peut délibérer, quel que soit le nombre des présents. En cas d'absence, les membres du conseil ayant voix délibérative peuvent remettre un pouvoir à l'un d'entre eux. Un membre du conseil ne peut disposer au maximum que de deux pouvoirs.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est alors constituée, sur désignation du bureau, par des personnes prises parmi les membres non fonctionnaires siégeant à titre consultatif. Ses conclusions doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation des négociants.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure…

Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau et le soumet à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.