A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 4 → Version 4
- Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 4
Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 4