Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 7

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Simplification de l'approbation du budget

Résumé. Le processus d'approbation du budget est simplifié en supprimant l'avis obligatoire du contrôleur économique et financier et en reportant la date limite de soumission.

A modifié les dispositions suivantes :

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