Décret n°66-866 du 18 novembre 1966

Article 2

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Article 2

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :

1° Membres à voix délibérative :

a) Vingt-cinq producteurs désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux, dont son président, membre de droit du conseil.

Ces vingt-cinq producteurs déclarent habituellement au moins 75 % de le leur récolte en vins à appellation d'origine produits sur le département de la Gironde, avec un minimum de trois cents hectolitres, sauf pour les producteurs de vins liquoreux.

b) Vingt-cinq négociants désignés par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne, dont son président, membre de droit du conseil.

Sur ces vingt-cinq négociants :

  • quinze achètent individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
  • cinq achètent individuellement en propriété un minimum de quatre mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
  • cinq achètent individuellement en propriété un minimum de 75 % de vins à appellation d'origine du département de la Gironde appréciés en volume.

Le mandat des membres mentionnés aux a et b est de trois ans renouvelable. Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il cesse de remplir les conditions de sa désignation.

2° Personnalités extérieures ou qualifiées :

-le président du conseil régional, ou son représentant ;

-le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;

-deux courtiers désignés par le Syndicat régional des courtiers des vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;

-quatre conseillers départementaux en exercice représentant le conseil départemental de la Gironde ;

-deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique désignées par le président de l'université de Bordeaux ;

-un représentant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs ;

-un représentant du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

-le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ;

-le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine protégées, ou son représentant ;

-le président de la chambre d'agriculture de la Gironde, ou son représentant ;

-les présidents des syndicats agricoles ayant des membres élus à la chambre d'agriculture de la Gironde, ou leurs représentants ;

-le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Libourne, ou son représentant

-le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, centre de Bordeaux-Aquitaine, ou son représentant ;

-le président de l'Institut national des sciences de la vigne et du vin de Bordeaux, ou son représentant

-le doyen de l'Institut d'œnologie de Bordeaux ;

-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant

-le directeur départemental des territoires et de la mer Gironde, ou son représentant ;

-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;

-le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux, ou son représentant.

Les personnalités extérieures ou qualifiées ne prennent pas part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 1995 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret décrit la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, incluant des producteurs, des négociants et des personnalités qualifiées.

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :

1° Membres à voix délibérative :

a) Vingt-cinq producteurs désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux, dont son président, membre de droit du conseil.

Ces vingt-cinq producteurs déclarent habituellement au moins 75 % de le leur récolte en vins à appellation d'origine produits sur le département de la Gironde, avec un minimum de trois cents hectolitres, sauf pour les producteurs de vins liquoreux.

b) Vingt-cinq négociants désignés par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne, dont son président, membre de droit du conseil.

Sur ces vingt-cinq négociants :

  • quinze achètent individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
  • cinq achètent individuellement en propriété un minimum de quatre mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
  • cinq achètent individuellement en propriété un minimum de 75 % de vins à appellation d'origine du département de la Gironde appréciés en volume.

Le mandat des membres mentionnés aux a et b est de trois ans renouvelable. Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il cesse de remplir les conditions de sa désignation.

2° Personnalités extérieures ou qualifiées :

-le président du conseil régional, ou son représentant ;

-le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;

-deux courtiers désignés par le Syndicat régional des courtiers des vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;

-quatre conseillers départementaux en exercice représentant le conseil départemental de la Gironde ;

-deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique désignées par le président de l'université de Bordeaux ;

-un représentant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs ;

-un représentant du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

-le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ;

-le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine protégées, ou son représentant ;

-le président de la chambre d'agriculture de la Gironde, ou son représentant ;

-les présidents des syndicats agricoles ayant des membres élus à la chambre d'agriculture de la Gironde, ou leurs représentants ;

-le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Libourne, ou son représentant

-le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, centre de Bordeaux-Aquitaine, ou son représentant ;

-le président de l'Institut national des sciences de la vigne et du vin de Bordeaux, ou son représentant

-le doyen de l'Institut d'œnologie de Bordeaux ;

-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant

-le directeur départemental des territoires et de la mer Gironde, ou son représentant ;

-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;

-le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux, ou son représentant.

Les personnalités extérieures ou qualifiées ne prennent pas part au vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1359 du 29 décembre 2023art. 2 : Modification de la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En résumé. Les conditions de désignation des producteurs et négociants au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ont été précisées et modifiées, notamment en ajustant les seuils quantitatifs pour les achats de vins à appellation d'origine.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. La composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux a été mise à jour avec des ajouts et suppressions de membres, notamment l'ajout de représentants des courtiers, conseillers départementaux et personnalités qualifiées.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-915 du 4 juillet 2016art. 3 : Modification de la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En résumé. La composition et les conditions d'éligibilité des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ont été précisées et modernisées, notamment en clarifiant les critères pour les producteurs et négociants, en renommant certains organismes représentés, et en supprimant plusieurs postes de membres à voix consultative.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 5 juillet 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour désigner les huit délégués représentant la Gironde.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux a été mise à jour avec des ajouts et suppressions de membres à voix consultative, notamment l'ajout d'un représentant du secteur cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le nom de l'Institut national des appellations d'origine a été mis à jour pour refléter son nouveau rôle concernant l'origine et la qualité.

En vigueur du samedi 11 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La composition et les conditions d'éligibilité des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ont été précisées et modernisées, notamment en clarifiant les critères pour les producteurs et négociants, en ajoutant des membres consultatifs supplémentaires, et en actualisant les dénominations des organismes représentés.

En vigueur du mardi 21 février 1995 au vendredi 10 novembre 2006

Source : Légifrance