Créé le 29 avril 2016
I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R561-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R562-33 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-9 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-9, Art. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21 → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôlesCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 7 : Le projet de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-3 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôlesCode de l'organisation judiciaireArt. R562-31-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 7 : Le projet de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R562-31-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R562-31-3 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3