Article R562-31-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois modifiées en 2024 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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