JORF n°0100 du 28 avril 2016

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

Chapitre VI : Des conciliateurs de justice

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin