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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret du 26 avril 2016 modifiant l'organisation judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2 (Instruction conventionnelle simplifiée), 131 (Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation) et 131-12 (Homologation de l'accord issu de la médiation) ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016