Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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Décret du 26 avril 2016 modifiant l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret modernise l'organisation et le fonctionnement de la justice en France, notamment en améliorant l'aide aux victimes, en clarifiant les rôles des greffiers et des juges consulaires, et en simplifiant les modes alternatifs de résolution des litiges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2 (Instruction conventionnelle simplifiée), 131 (Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation) et 131-12 (Homologation de l'accord issu de la médiation) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice
Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer