Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin