Article R552-22-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Polynésie française
Résumé Les nouvelles règles de la section 7 s'appliquent en Polynésie française.
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Polynésie française.
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