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DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales