En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une formation de sept membres pour les jugements complexes) à 28 (Mise à jour des références législatives pour l'outre-mer) du présent décret.
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