Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin