DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour améliorer le fonctionnement des tribunaux et cours d'appel, notamment en changeant les noms et règles de certaines commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire) ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour adapter les règles de fonctionnement des tribunaux.

Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une formation de sept membres pour les jugements complexes) à 28 (Mise à jour des références législatives pour l'outre-mer) du présent décret.

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales