Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

JORF n°0100 du 28 avril 201625 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Article suivant

Article 14

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 13

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R312-69-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'organisation judiciaireart. R312-69-3 (V)

Historique des versions

Article 13 | Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 | Juriblio