Article R552-22-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de l'organisation judiciaire en Polynésie française
Résumé Les règles de la section 8 du code de l'organisation judiciaire sont en vigueur en Polynésie française.
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
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