Article R552-22-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire en Polynésie française
Résumé Les nouvelles règles d'un décret de juin 2024 s'appliquent en Polynésie française.
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.
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