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Section 1

Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-3