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Paragraphe 7

Le projet de juridiction

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Article R562-31-3

Application des dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31-2

Article R562-31-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le décret qui fixe les dispositions applicables a été remplacé par un nouveau, datant de 30 août 2019 au lieu du précédent du 26 avril 2016.

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.