Article R562-31-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du Code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de l'organisation judiciaire de la Nouvelle-Calédonie sont mises à jour en 2024.
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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