Retour à la section

Paragraphe 7

Le projet de juridiction

Article suivant

Article R552-22-3

Application des dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-22-2

Article R552-22-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de l'organisation judiciaire en Polynésie française

Résumé Les règles de la section 8 du code de l'organisation judiciaire sont en vigueur en Polynésie française.

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le décret d'application a été remplacé par le décret n° 2019‑912 du 30 août 2019, remplaçant le précédent n° 2016‑514 du 26 avril 2016.

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.