A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 3 → Version 6Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 9 bis → Version 3
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 3, Art. 9 bis
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 3, Art. 9 bis