Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression de l'établissement public d'aménagement en Guyane

Résumé. Le décret supprime l'Etablissement public d'aménagement en Guyane et transfère ses biens et personnels à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 1Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21

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