Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme, il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe prévue par l'article 1609 B du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte). Il approuve les conventions prévues aux articles 2 et 4.