Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 12

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Article 12

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme, il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe prévue par l'

article 1609 B du code général des impôts

(

Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte

)

Art. 1609 B

Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte

En Guyane et à Mayotte, une taxe annuelle est perçue pour financer les missions des établissements publics fonciers et d'aménagement.

. Il approuve les conventions prévues aux articles

2

et

4

.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme, il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe prévue par l'article 1609 B du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte). Il approuve les conventions prévues aux articles 2 et 4.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance