Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 20

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Article 20

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Toute ressource fiscale spécifique ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;

3° Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles

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et

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et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

4° Les dons et legs.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Toute ressource fiscale spécifique ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;

3° Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

4° Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance