Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Toute ressource fiscale spécifique ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;
3° Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
4° Les dons et legs.