Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.