Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 13

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Article 13

Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance