Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 9

Créé le 3 novembre 1996

Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein.
Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016art. 15 (VD)

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein.

Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet.