L'ensemble des communes du département et les établissements publics intéressés aux actions ou opérations et aux travaux entrant dans l'objet du présent établissement sont groupés dans une assemblée spéciale, en application de l'

article L. 321-5 du code de l'urbanisme

. Le préfet de région dresse la liste des établissements publics intéressés, Les communes et les établissements publics intéressés se font représenter par un membre élu par leur instance délibérante.

Cette assemblée est réunie par le préfet dans les deux mois suivant la publication du présent décret, afin de désigner ses représentants au conseil d'administration de l'établissement.

Elle est réunie au moins une fois par an par le président du conseil d'administration de l'établissement. Elle peut être convoquée en séance extraordinaire soit par le président du conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers des membres de l'assemblée. Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration et donne son avis sur les prévisions budgétaires, les comptes, l'orientation et l'activité de l'établissement.

Les convocations sont envoyées avec l'ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Pour la désignation de ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, l'assemblée délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins sont représentés à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés à l'

article 5

, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'outre-mer.