Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation, selon les délais prévus à l'

article 11

.

Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre du conseil d'administration ne peut participer au vote concernant une opération à laquelle il est personnellement intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation, selon les délais prévus à l'article 11.

Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre du conseil d'administration ne peut participer au vote concernant une opération à laquelle il est personnellement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance