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Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

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Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

Résumé. Ce décret réorganise un établissement public en Guyane, change son nom, élargit ses missions et précise son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7122-25 (Désignation de représentants dans des organismes extérieurs par l'assemblée de Guyane) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1 (Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane) à L. 5141-6 (Gestion des terres agricoles en Guyane par un établissement public), L. 5142-1 (Cessions gratuites de terrains domaniaux en Guyane) et L. 5142-2 (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane), R. 5141-1 (Utilisation des terres domaniales en Guyane pour l'agriculture) à R. 5141-25 (Règles pour les concessions et cessions agricoles en Guyane), R. 5142-1 (Concessions gratuites de terrains publics en Guyane) à R. 5142-12 (Cession de forêts domaniales en Guyane) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement) à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement), L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) à L. 321-36-7 (Application des règles pour l'établissement public en Guyane), R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics) et son annexe III ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 27 septembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Macouria en date du 6 octobre 2016 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Guyane de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roura en date du 2 novembre 2016 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi Cayenne, Grand Santi, Iracoubo, Kourou, Mana Maripasoula, Matouri, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanari, Papaïchton, Régina, Remire-Montjoly, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül et Sinnamary ont été consultées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement de nom d'un établissement public en Guyane

Résumé. Un établissement public en Guyane change de nom et reste sous la supervision du ministre de l'urbanisme.

L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Interventions de l'Etablissement public foncier en Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane peut intervenir sur tout le territoire guyanais et réaliser des missions payantes dans les pays frontaliers.

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et L. 321-36-2 (Contrats d'aménagement agricole en Guyane) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fonctionnement de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane agit selon un plan stratégique et un programme d'actions approuvés par son conseil d'administration.

Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane), élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Pouvoirs de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

Résumé. L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane peut utiliser certaines procédures pour accomplir ses missions, créer des filiales et participer à des sociétés.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement) et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Composition du conseil d'administration en Guyane

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration d'un établissement public en Guyane, avec des représentants de l'État et des collectivités territoriales.

L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

  • de l'urbanisme ;
  • du logement ;
  • du budget ;
  • des transports ;
  • des outre-mer ;
  • de l'agriculture.

2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :

- trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane désignés en son sein par l'assemblée de Guyane ;
- trois représentants désignés, dans les conditions prévues par l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) ainsi que par l'alinéa suivant, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant.

La désignation par cette assemblée assure la représentation d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme. Si aucun établissement de ce type n'existe, deux des représentants sont issus de communes ayant au moins 10 000 habitants.
Le préfet de Guyane publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée.
Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative un représentant :

  • de la chambre de commerce et d'industrie ;
  • de la chambre d'agriculture ;
  • du conseil économique, social et environnemental de Guyane.

Chacun de ces représentants est choisi en son sein par l'organe délibérant de l'organisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Durée des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment les membres du conseil d'administration sont choisis et pour combien de temps ils restent en poste.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Guyane) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L. 7122-25 du code général des collectivités territoriales (Désignation de représentants dans des organismes extérieurs par l'assemblée de Guyane). Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Élection et remplacement des dirigeants du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public élit un président et deux vice-présidents, avec des règles précises pour les remplacer en cas d'absence ou de vacance.

Le conseil d'administration élit un président en son sein. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président, ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Guyane, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le préfet de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 19 mars 2025

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se réunit et prend des décisions selon des règles précises, avec la possibilité de voter à distance ou par écrit en cas d'urgence.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Le préfet de Guyane ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande. Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le sous-préfet chargé de la politique de la ville, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur représentant.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public).
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, vote le budget, autorise les emprunts et les conventions, et fixe les orientations générales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
1° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le programme pluriannuel d'intervention, le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, à l'exception de l'ensemble des décisions définies par l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et celles prévues par le 5° du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du bureau dans la gestion des affaires

Résumé. Le bureau d'un établissement gère les affaires qui lui sont confiées par le conseil d'administration, et doit transmettre ses comptes-rendus au préfet de Guyane.

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Guyane, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de Guyane peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public foncier ou d'aménagement est nommé par des ministres et a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement.

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles financières et comptables des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et comptable d'un établissement public doit suivre les règles spécifiques du code de l'urbanisme.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Contrôle préfectoral des établissements publics en Guyane

Résumé. Le préfet de Guyane contrôle un établissement public d'aménagement et ses décisions doivent être approuvées pour être valides.

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement en Guyane, et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet de Guyane. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° La rémunération des prestations de services ;
5° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
7° Les dons et legs ;
8° Les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression de l'établissement public d'aménagement en Guyane

Résumé. Le décret supprime l'Etablissement public d'aménagement en Guyane et transfère ses biens et personnels à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 1Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Désignation des membres du conseil d'administration en Guyane

Résumé. Le décret fixe les règles de désignation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Statut des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et par l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Guyane) intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transition des fonctions et budget pour l'établissement public d'aménagement en Guyane

Résumé. Le décret précise les modalités de transition entre l'ancien et le nouveau établissement public d'aménagement en Guyane, notamment pour les fonctions de direction et la gestion budgétaire.

Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement en Guyane restent en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général et de l'agent comptable de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues respectivement à l'article 11 (Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public d'urbanisme) du présent décret et à l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le budget arrêté pour 2017 par le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane conformément à l'article 12 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'établissement public d'aménagement en Guyane est le budget de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Ce budget ou, le cas échéant, un budget rectificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme.
Le compte financier de l'établissement public d'aménagement en Guyane relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres et secrétaires d'État sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18