Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7122-25 (Désignation de représentants dans des organismes extérieurs par l'assemblée de Guyane)Art. L.7122-25Désignation de représentants dans des organismes extérieurs par l'assemblée de GuyaneL'assemblée de Guyane désigne des membres pour représenter la collectivité dans des organismes extérieurs, en respectant la proportionnalité des groupes d'élus. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1 (Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane)Art. L.5141-1Cessions gratuites de terres agricoles en GuyaneEn Guyane, l'État peut donner gratuitement des terres pour l'agriculture à des agriculteurs ou pour des travaux d'aménagement. à L. 5141-6 (Gestion des terres agricoles en Guyane par un établissement public)Art. L.5141-6Gestion des terres agricoles en Guyane par un établissement publicUn établissement public d'aménagement peut gérer des contrats de concession et de cession de terres pour l'agriculture en Guyane., L. 5142-1 (Cessions gratuites de terrains domaniaux en Guyane)Art. L.5142-1Cessions gratuites de terrains domaniaux en GuyaneEn Guyane, certains terrains de l'État peuvent être donnés ou cédés gratuitement aux collectivités pour des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des équipements publics. et L. 5142-2 (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane)Art. L.5142-2Cession gratuite de forêts à des collectivités en GuyaneEn Guyane, certaines forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales pour leur importance sociale ou environnementale., R. 5141-1 (Utilisation des terres domaniales en Guyane pour l'agriculture)Art. R.5141-1Utilisation des terres domaniales en Guyane pour l'agricultureEn Guyane, l'État peut accorder des terres pour l'agriculture via des concessions, baux ou conventions. à R. 5141-25 (Règles pour les concessions et cessions agricoles en Guyane)Art. R.5141-25Règles pour les concessions et cessions agricoles en GuyaneLes concessions et cessions de terrains pour l'agriculture en Guyane doivent suivre des règles spécifiques, notamment en matière de publication et de frais., R. 5142-1 (Concessions gratuites de terrains publics en Guyane)Art. R.5142-1Concessions gratuites de terrains publics en GuyaneEn Guyane, les collectivités territoriales peuvent obtenir des concessions gratuites de terrains publics pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements sociaux ou d'équipements collectifs. à R. 5142-12 (Cession de forêts domaniales en Guyane)Art. R.5142-12Cession de forêts domaniales en GuyaneUn acte officiel détaille la localisation, la nature et l'usage des terrains forestiers cédés, en précisant qu'ils restent soumis aux règles de gestion forestière. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte)Art. 1609 BTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et MayotteEn Guyane et à Mayotte, une taxe annuelle est perçue pour financer les missions des établissements publics fonciers et d'aménagement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane)Art. L.181-39Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en GuyaneEn Guyane, l'établissement public d'aménagement gère le droit de préemption et consulte une commission pour les aménagements fonciers ruraux. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement)Art. L.321-29Rôle et missions de Grand Paris AménagementGrand Paris Aménagement est un établissement public chargé d'aménager et de développer durablement la région Île-de-France. à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement)Art. L.321-36Application des règles de Grand Paris AménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur Grand Paris Aménagement., L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales. à L. 321-36-7 (Application des règles pour l'établissement public en Guyane)Art. L.321-36-7Application des règles pour l'établissement public en GuyaneUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les dispositions spécifiques à l'établissement public de l'État en Guyane., R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics)Art. 4Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publicsCertains établissements publics avec moins de 200 salariés ou ceux listés dans des annexes spécifiques sont exclus de certaines règles, mais doivent quand même avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. et son annexe III ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Macouria en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roura en date du 2 novembre 2016 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi Cayenne, Grand Santi, Iracoubo, Kourou, Mana Maripasoula, Matouri, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanari, Papaïchton, Régina, Remire-Montjoly, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül et Sinnamary ont été consultées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :