Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 16

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Article 16

La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Statut des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et par l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Guyane) intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.

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Désignation des membres du conseil d'administration en Guyane

Résumé. Le décret fixe les règles de désignation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Statut des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et par l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Guyane) intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.

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cite  articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme

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