Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 7

Créé le 3 novembre 1996

Les membres du conseil d'administration représentant les collectivités territoriales sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le préfet publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5, dans un délai de cinq mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016art. 15 (VD)

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Les membres du conseil d'administration représentant les collectivités territoriales sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le préfet publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'

article 5

, dans un délai de cinq mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.