Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016art. 15 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 153
L'établissement est soumis auxdispositions de
⏺ l'
article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme
.…
En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet après avis du trésorier-payeur général à un comptable direct du Trésor. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'
article R. 321-7 du code de l'urbanisme
.