Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du
code de l'urbanisme
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Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016art. 15 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance
Art. 15 (VD)
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
Modification des règles de contrôle et de gestion financière
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 · art. 153
Gestion financière des établissements publics d'aménagement
Code de l'urbanisme · art. R*321-21
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme